Codes de loiCode général des impôts, annexe IIILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétésSection V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens49 septies ZZC

Article 49 septies ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Articles cités dans le texte

Article 244

← Retour au Code général des impôts, annexe III