Article L365-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de l'article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.

Articles cités dans le texte

Article L452-1 Article L365-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L365-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107

7 novembre 2023

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453633.20230327

27 mars 2023

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463497.20230407

7 avril 2023

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