Article R723-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.

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En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Décisions citant cet article

2 décisions liées

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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