Article R723-65 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R723-65
Article R723-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 mars 2009
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Texte de l'article
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.
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