Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

Articles cités dans le texte

Article L621-1

Décisions citant cet article

7 399 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611

24 juin 2014

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

19 janvier 2023

TCOM

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