Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsChapitre IV : Centres pour handicapés adultesSection 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.D344-5-3

Article D344-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 27 mars 2009

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Pour les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent, les établissements et services mentionnés à l'article D. 344-5-1 :

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6ème CHAMBRE CIVILE

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25 janvier 2024

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