Texte de l'article
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) : -la loi du 13 mars 1937 modifiée ; -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ; -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié. B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : -les différentes catégories de services de transport intérieur ; -les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ; -le conventionnement des services réguliers ou à la demande ; -le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ; -les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ; -le transport de malades assis ; -le transport de personnes à mobilité réduite. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE A.-Dispositions du code de la route portant sur : -le permis de conduire ; -le comportement du conducteur ; -l'usage des voies ; -le véhicule ; -les dispositions particulières aux taxis ; -les sanctions. B.-Conduite à tenir en cas d'accident : -l'attitude du conducteur ; -l'intervention des services spécialisés ; -la rédaction du constat amiable d'accident. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : -les statuts de l'artisanat ; -les sociétés ; -le salariat ; -la location. B.-Fiscalité : Régimes d'imposition et déclarations fiscales : -sur les bénéfices ; -sur les revenus (salaires et IS). Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : -définition : -TVA collectée ; -TVA récupérable ; -régularisation ; -déclarations. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C.-La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? -qu'est-ce qu'une charge ? -qu'est-ce qu'un résultat ? Obligations comptables : -tenue de documents ; -livre de recettes ; -relevé des charges ; -déclarations annuelles. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. L'amortissement du véhicule. Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ? E.-Environnement de l'entreprise : -savoir quelles sont les juridictions compétentes ; -composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ; -statut et rôle des organisations professionnelles.