Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 19 mars 2009

Texte de l'article

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

Articles cités dans le texte

Article L211-3

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01553

11 mars 2009

6079a8379ba5988459c4c18f

25 septembre 1987

61372526cd5801467741b642

12 décembre 1991

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