Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 19 mars 2009

Texte de l'article

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

JEX

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