Article R3246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Articles cités dans le texte

Article L3241-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3246-1 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

5 mai 2025

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

28 novembre 2024

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

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