Article R1227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Articles cités dans le texte

Article D1221-30

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1227-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91736

4 juin 2014

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