Article R4515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4515-6 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da249

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06267