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Article D5424-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 16 mars 2009

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En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

31 décembre 2025

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