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Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre II : Le contrat de travail›Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable›Section 6 : Travail temporaire›R1262-17

Article R1262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail
En vigueurDepuis le 16 mars 2009
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

Articles cités dans le texte

Article L1251-49

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1262-17 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210447

9 juillet 2020
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