Article D4152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 mars 2009

Texte de l'article

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4152-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00465

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499665.20250423