Décisions mentionnant Article EL 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Les multiples objectifs de la politique de concurrence : un système de N équations à N+1 inconnues ?
RésuméCet article passe en revue les objectifs multiples que le discours politique assigne à la politique de concurrence, en particulier la sauvegarde du Marché unique face à la montée du « patriotisme économique », la maîtrise du niveau général des prix face à la résurgence de l’inflation et la promotion de la compétitivité dans ses dimensions structurelle (la qualité des produits et services) et dynamique (l’innovation). Ce débat est recadré en rappelant l’objectif spécifique de la politique de concurrence : préserver et restaurer le processus concurrentiel dans l’intérêt du consommateur. L’article mentionne des résultats empiriques selon lesquels l’intensification de la concurrence, en particulier dans les industries de réseau, peut y réduire le niveau des prix. Cependant, la littérature académique signale aussi que l’intensification de la concurrence favorise la flexibilité des prix, non seulement à la baisse mais également à la hausse, ce qui complique la lutte contre l’inflation. La politique de concurrence n’est donc pas à titre principal un instrument taillé sur mesure pour ralentir la hausse des prix à court ou moyen terme.
Ce que change le nouveau Code de procédure civile au Maroc. Par Oussama El Belaychy.
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La réforme du Code de procédure civile marocain consacre une évolution significative du système judiciaire, marquée par une double exigence : renforcer l’efficacité du traitement des litiges tout en consolidant les garanties procédurales offertes aux justiciables. À travers plusieurs innovations majeures, le législateur redéfinit aussi bien les règles de compétence et de recours que les modalités pratiques de mise en œuvre des procédures. Entrée en vigueur le 24 août 2026, cette réforme marque une nouvelle étape dans la modernisation de la justice civile au Maroc. Parmi les principales nouveautés de la réforme, les points présentés ci-dessous illustrent ces évolutions, sans toutefois couvrir l’ensemble des changements introduits. Article actualisé par son auteur en mai 2026.