Article R213-76-11 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R213-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 février 2009

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Texte de l'article

Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L1617-5

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