Décisions mentionnant Article CH 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La diffusion non autorisée de photographies identifiables à des fins d'enseignement médical constitue une faute, Commentaire TA Strasbourg, 5e ch., 9 juil. 2024 (2207563)
Saisi d'une demande en réparation, le tribunal administratif de Strasbourg fait droit à la requérante en reconnaissant la faute d'un médecin ayant utilisé les photographies identifiables d'une patiente à des fins d'enseignement. Le tribunal rappelle ici que le droit au respect de la vie privée s'impose aux professionnels de santé même lorsqu'ils diffusent des photographies dans le cadre d'un cours.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
Fraude bancaire par usurpation téléphonique : l'authentification forte ne suffit pas à établir la négligence grave du client. Par Katia Debay, Avocat.
La recrudescence des fraudes bancaires, et plus particulièrement par usurpation téléphonique (« spoofing »), confronte les juridictions à la question suivante : jusqu’où peut-on exiger de l’utilisateur de services de paiement une vigilance accrue face à des escroqueries de plus en plus sophistiquées ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 - ch. 9-A), la Cour d’appel de Paris apporte une réponse nuancée et protectrice du consommateur en rappelant que la validation d’une opération par authentification forte, exigée par la réglementation européenne, ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave du client. En l’absence d’un comportement fautif caractérisé, apprécié concrètement au regard des circonstances de l’espèce, la banque demeure tenue de rembourser les opérations de paiement non autorisées. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant visant à empêcher que l’authentification forte ne devienne un instrument de transfert automatique du risque de fraude vers le client.