Article D430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 90

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 novembre 2008

Texte de l'article

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D430-8 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610519

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770428

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255221