Article R123-208-1 · Code de commerce — CodexAI

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Article R123-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2010

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Texte de l'article

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

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