Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersChapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestièreSection 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.R171-17-2

Article R171-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 février 2009

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