Décisions mentionnant Article V 17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L'imposition des bénéfices et plus-values des marchands de biens
Les modalités d'imposition des résultats dégagés lors d'opérations d'achat d'immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d'abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l'intention spéculative et le caractère habituel de l'activité (V. § 3). Si ces opérations relèvent effectivement de l'activité de marchand de biens, leur résultat sera déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (V. § 6). L'imposition de ce résultat dépendra alors de la forme juridique choisie par le marchand de biens pour l'exercice de son activité, exercice individuel ou en société (V. § 14). Le rattachement des biens et droits immobiliers au stock de l'entreprise sera déterminant au regard de l'imposition tant des résultats de l'activité (V. § 17) que des plus-values de cession de l'entreprise (V. § 19 et 20).
Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200965
Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.