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Codes de loi›Code inconnu›Article U 70

Article U 70

Code inconnu
En vigueurDepuis le 31 mars 1965
Légifrance

Texte de l'article

§ 1er. - Les installations frigorifiques doivent être établies dans des locaux répondant aux conditions fixées à l'article précédent, mais ne comportant aucune communication directe avec les salles ouvertes au public. En outre, toutes dispositions doivent être prises pour qu'en aucun cas le fluide frigorigène ne puisse, par voie directe ou indirecte, parvenir dans les locaux accessibles au public. § 2. - Les règles ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le fluide frigorigène employé n'est ni toxique, ni agressif, ni combustible.

Décisions citant cet article

2 672 décisions liées

Décisions mentionnant Article U 70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

19 juin 2024
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

16 avril 2026
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

9 avril 2026
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