Article T 97

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

§ 1er. - Les locaux de manipulation des déchets (vieux papiers, paille, etc.) et les ateliers d'emballage ou autres doivent être construits en éléments coupe-feu de degré 2 heures et fermés par des portes coupe-feu de degré 1 heure et pare-flammes de degré 1 heure 1/2. § 2. - Ces locaux doivent être soigneusement ventilés ; la fermeture de leurs portes doit être assurée automatiquement en cas d'incendie. § 3. - Les resserres et dépôts de ces matériaux d'emballage et de leurs déchets ne doivent pas dépasser une capacité unitaire de 25 mètres cubes ; leurs portes doivent être maintenues normalement en position fermée.

Décisions citant cet article

4 962 décisions liées

Décisions mentionnant Article T 97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372353cd58014677408525

13 octobre 1999

61372642cd5801467742430f

29 juin 2004

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

11 septembre 2018

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

44 articles

Isidore

Indonésie 97 : la tourmente

1 janvier 1998

Raillon François. Indonésie 97 : la tourmente. In: Archipel, volume 55, 1998. pp. 191-206.

village_justice

Journal du Management Juridique d'entreprises n°97, consacré à l'éthique et la compliance.

5 janvier 2024

Pour bien débuter l’année 2024, voici le Journal du Management Juridique d’entreprises n° 97 consacré à l’éthique et la compliance . Nous remercions nos partenaires : LegalCluster, e-Attestation, CTMS, Square Facts, Egidio, Basylic, Finovox, Keeex, OI2R enquête Assurance, Episteme, aerige, La Clé Conseil Investigation, altis avocats, axel avocats, Bleu Samouraï, CF2R Avocats, Constellation Law, Denis Martinez Avocats, Elage, Holomnis, Ledoux et Associés, Pragmagence, Vaughan Avocats, Ydès, Cabinet ZAKS, Datae, FC Consulting, Frédérique Bannes Philip, Forward Global, iSope, Law for Good, Lawint, LexCase, Squair, Eval Tiers, l’ADIT, Tevia, Hughes Hubbard & Reed, Finegan, Tirezias, Lexsensis, Fréget Glaser & Associés, Compliance League, Proétic, Consors Intelligence, Data Legal Drive, AFCDP, Lefebvre Dalloz, École Européenne de Contract Management, Legalsuite (Septeo), Barthélémy Avocats, BCP Partners, Panthéon Assas Université, EQS, ethicorp.

← Retour au Code inconnu