Article Q 33

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des auditeurs.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article Q 33 — à vérifier avec chaque décision.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae8b0cdc6046d47bbb2ab

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d