Décisions mentionnant Article CH 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l'impôt. Par Arnaud Soton, Avocat.
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de créance Dailly [ 1 ] , en jugeant que le cédant peut introduire directement une action devant le juge de l’impôt, sur la base d’une réclamation préalable présentée par le cessionnaire.
Régularisation tardive des charges locatives : droits du bailleur et du locataire. Par Joan Dray, Avocat.
Le locataire peut contester des charges locatives réclamées tardivement par le bailleur, mais il convient de distinguer deux situations : la possibilité pour le bailleur de réclamer des charges non régularisées ; le droit du locataire de demander la restitution de charges indûment perçues. Analyse de cette thématique à la lumière de la jurisprudence récente, dont l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 15 janvier 2026 (CA Nancy, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 24/02452 : JurisData n° 2026-001707).
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617