Décisions mentionnant Article CH 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.
Léger Philippe. CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2005. pp. 45-72.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.