Article R4113-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.

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En vigueurDepuis le 15 février 2009

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4113-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

1 octobre 2014

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

24 avril 2025

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

27 novembre 2007

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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