Article R631-34-3 · Code de commerce — CodexAI

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Article R631-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

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Texte de l'article

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Articles cités dans le texte

Article L631-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-34-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

26 janvier 2016

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