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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE II : De la sauvegarde.›Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.›R623-1

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce
En vigueurDepuis le 15 février 2009
Légifrance
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Texte de l'article

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

Articles cités dans le texte

Article L626-8Article L623-1

Décisions citant cet article

204 décisions liées

Décisions mentionnant Article R623-1 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390108

13 juillet 2011
TCOM

Procédures Collectives

683596251211936937972dfd

20 janvier 2025
TCOM

Procédures Collectives

683590fc121193693796df57

13 janvier 2025
TCOM

Procédures Collectives

6959cb9a75782d5f06b5f1a6

7 avril 2025
TCOM

Procédures Collectives

69dbab1dcdc6046d47fbfc08

7 avril 2025
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