Article R430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 novembre 2008

Texte de l'article

Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.

Articles cités dans le texte

Article L430-5 Article L430-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R430-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 7

62624853b1a50c277d4c5bb8

21 avril 2022

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776558

10 juin 1991

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911175

20 mai 1996

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