Article D4113-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Historique des versions4 versions

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2010→ 5 décembre 2009

Voir cette version →

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4113-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

9 juillet 2025

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique