Article L123-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2009

Texte de l'article

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-11-7 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206