Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscalesChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeSection 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administrativesSous-section 2 : La Commission nationale des sanctionsL561-43