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Codes de loi›Code général des impôts›Article 238 quater A

Article 238 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 février 2009
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.

Décisions citant cet article

17 477 décisions liées

Décisions mentionnant Article 238 quater A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00245

10 mai 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

7 mai 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

10 mai 2024
CC

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

15 articles
Isidore

Toward a European Civil Code?

1 janvier 2003

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Isidore

Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

1 janvier 2015

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238

7 mai 2025
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

20 février 2001
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
village_justice

L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé8 juillet 2024

Une décision de l'Inspecteur général, publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2024, présente la charte de déontologie de l'Inspection générale de la justice. Cette charte rappelle les principes de neutralité, d'indépendance, d'intégrité, de loyauté, de réserve, de délicatesse, de diligence, de rigueur, de compétence et de disponibilité qui s'appliquent à tous les membres de l'Inspection générale de la justice.

village_justice

Une société peut-elle licencier valablement son Directeur Général au motif qu'il a eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Frédéric Chhum3 septembre 2025

Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l’administrateur principal indépendant et un avocat  [ 1 ] . L’enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l’éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet  [ 2 ] . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509) , la Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’atteinte à la vie privée d’un salarié rendait nul et de nul effet, le licenciement de ce dernier. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirmait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Nous analyserons en premier lieu l’arrêt du 4 juin 2025 pour voir ensuite s’il peut se transposer à l’affaire Nestlé.

Isidore

La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire

26 octobre 2015

Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, l …