Article A123-66 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article A123-66

Article A123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 janvier 2009

Texte de l'article

Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article A123-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

16 octobre 2025

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

24 novembre 2020

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002