Article R474-18 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R474-18
Article R474-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
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