LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Décisions mentionnant Article LO119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conseil
CADA:20154598
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral