Article Annexe II : Tableau n° 4

Chambre sociale TASS

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Chapitre II. Le Centenaire du Code civil et la tentative de révision

Avant de présenter quelques aspects des débats juridiques qui vont se développer à propos du Code civil à l'occasion de son centenaire et de la tentative de révision (section 2), il faut envisager ceux qui se déroulent à propos de la question de la révision elle-même (section 1).Section 1 - La question de la révisionSi l'on constate un certain consensus en faveur du principe de la révision (A), les opinions divergent par contre assez considérablement sur les conditions dans lesquelles doit intervenir...

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...

Chapitre 4. Les formations à la sécurité numérique : GAFAM/ MAGMA, protection des données et chiffrement

« Nous tenons à faire part de notre inquiétude face aux appels de plus en plus nombreux à limiter l’accès de la population russe à Internet. Nous craignons que cela nuise aux personnes qui tentent de s’organiser pour s’opposer à la guerre, de rendre compte ouvertement et honnêtement des événements en Russie et d’accéder à des informations sur ce qui se passe en Ukraine et à l’étranger. Ces mesures ne feraient que faciliter encore les répressions du gouvernement russe. (…) Des restrictions trop...