Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 10 janvier 2009

Texte de l'article

Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.

1 653 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-11 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile Section 1

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5ème Chambre

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Chambre 9 cab 09 F

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