Article R3261-7 · Code du travail — CodexAI
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R3261-7
Article R3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
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