Article R3261-16 · Code du travail — CodexAI
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R3261-16
Article R3261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 01
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans le texte
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