Article D471-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

Articles cités dans le texte

Article L471-6

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D471-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

13 mai 2026

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b6

18 mars 2008

6ème Chambre

DTA_2108701_20250424

24 avril 2025

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