Article L6473-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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L6473-4
Article L6473-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 88
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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