Article D46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :

Articles cités dans le texte

Article 557

Décisions citant cet article

305 décisions liées

Décisions mentionnant Article D46-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230994

15 janvier 2024

6137261acd58014677422f97

18 février 2003

613725eacd58014677421852

3 avril 2001

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