Article D46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.

277 décisions liées

Décisions mentionnant Article D46-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916844

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13744

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00086