Article 80

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

77 112 décisions liées

Décisions mentionnant Article 80 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00380

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04944

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303