Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5
IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.