I. A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
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Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.