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Décisions mentionnant Article 1231 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie critique
Bastid Suzanne, Pellet Alain, Larger Dominique, Focsaneanu Lazar, Labouz Marie-Françoise, Cassan Hervé. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 1149-1231.
Comment éviter l'effet boomerang des clauses pénales dans les contrats ? Par Céline Dogan, Avocat.
Le juge peut modérer les pénalités contractuelles excessives selon l'article 1231-5 du Code civil. Une décision récente a réduit une somme réclamée par un franchiseur à 25 000 euros. Les clauses pénales doivent être rédigées soigneusement, car une imprécision peut entraîner leur requalification ou réduction.
Chambre 1 Cabinet 3
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Employeur et salariés peuvent-ils négocier les suites de la rupture du contrat de travail par une transaction ?
I– Le Code du travail renvoie à la lecture de l’article l.1231- 4 ainsi écrit : « L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre », dénommé « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».Ce qui est précisé par la Chambre sociale de la Cour de cassation par : « Il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre à l’avance, la nature et le régime de...